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PAC 2015 : Pas d'avance PAC en octobre, si le formulaire 'Avance de trésorerie' n'est pas renvoyé avant le 20 août

Emilie DELORY
Le 13/08/2015 à 09:23 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Le formulaire ATR (Avance de Trésorerie Remboursable) est à remplir avant le 20 août. ATTENTION, SI CELUI-CI N'EST PAS RENVOYÉ A LA DDTM, IL N'Y AURA PAS D'AVANCE PAC !

Une prochaine étape dans la PAC 2015 pour les agriculteurs sera de renvoyer un formulaire d’Avance de trésorerie remboursable (ATR) pour pouvoir percevoir en octobre le paiement d’une partie des aides PAC. Cette avance ne sera pas systématique !

ATR ou paiement anticipé PAC, quelle différence ?

Chacun devra donc faire une demande d’ATR. Il s’agit cette année, non pas d’une avance de paiement PAC, mais un prêt de trésorerie à taux zéro, étant donné qu'il n'y aura pas d'avance PAC comme habituellement. L’apport de trésorerie sera réalisé qu’à partir de 500€ minimum.

Pour bénéficier de cette Avance de trésorerie, il faut donc respecter les règles du de minimis, soit :

-        Respecter les plafonds de minimis : ne pas avoir atteint 15000€ (sauf pour les GAEC totaux car application de la transparence) d’aides perçus au titre du de minimis sur les deux précédents exercices fiscaux et celui en cours

-        Ne pas être en procédure d’insolvabilité (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde)

 

Montants de l’ATR

La surface comptabilisée pour le calcul de l’Avance de trésorerie reposera sur la surface graphique déclarée par l’exploitant en 2015. Le montant forfaitaire de l’ATR varie en fonction de la situation de l’exploitation lors de la déclaration PAC 2015.

Pour les exploitants présents en 2014 et 2015 avec le même numéro Pacage, le montant de l’ATR sera calculé selon un pourcentage des aides perçues en 2014 : 40% des DPU 2014, 45 % des aides animales couplées, 64% de l’ICHN. Si la surface graphique 2015 est inférieure à la surface 2014, une réduction sera alors appliquée.

Pour les exploitations ayant changé de numéro pacage entre 2014 et 2015 (changement de statut, dénomination, …), l’avance de trésorerie sera calculé selon le montant forfaitaire de 64 €/ha majoré de 9 €/ha sur les 52 premiers hectares.

Pour les primo-déclarants présents qu’à partir de 2015, sans référence DPU, le montant forfaitaire sera de 9€/ha majoré de 9 € / ha pour les 52 premiers hectares

Formulaire de l’ATR

Vous pouvez télécharger le formulaire de l’Avance de trésorerie sur www.agri85.fr. Il est à renvoyer avant le 20 aout à la DDTM. Les aides de minimis perçues par ailleurs, seront à renseigner (voir détails dans l’article page 9). Pour les Gaec totaux, chaque associé peut bénéficier d’un plafond de 15000€ d’aides de minimis agricole, même si l’aide est versée au Gaec. Ainsi, chaque associé du Gaec total doit compléter son propre formulaire, sans quoi le Gaec ne sera pas éligible à l’ATR.

Lors du versement des aides PAC en fin d'année, l'ASP procèdera automatiquement au remboursement de l'apport à concurrence de ces aides versées. Aucune action de l'agriculteur ne sera requise.

Fichier à télécharger


   

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