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Pac 2014/2020 : Le cadre budgétaire est fixé

Nicolas TOUCHARD
Le 04/07/2013 à 12:34 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

L´accord trouvé entre le Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission européenne sur le cadre budgétaire de l´Union européenne, le 27 juin à Bruxelles, ouvrent la voie à la mise en oeuvre de la réforme de la Pac qui avait été entérinée la veille.

Le dernier obstacle à la mise en oeuvre de la réforme de la Pac a été levé. Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, le président du Parlement européen, Martin Schulz ainsi que le représentant de la présidence irlandaise, Eamon Gilmore sont parvenus à un accord, le 27 juin sur les perspectives financières 2014-2020 de l´Union européenne. Cet accord devrait être formellement adopté cette semaine en séance plénière du Parlement européen et par le Conseil des ministres dans les jours qui viennent. Un compromis financier avait été acquis entre les chefs d´Etat et de Gouvernement lors du Sommet du mois de février dernier. On sait que, sous la pression notamment du Royaume-Uni de l´Allemagne et d´autres, il soumet l´Union européenne à une cure d´amaigrissement. En effet le budget global pour la période 2014-2020 enregistre une érosion de 3,4 % à 960 milliards d´euros. Le budget agricole n´est pas épargné, également en baisse à 373,2 milliards d´euros. Néanmoins, la France a réussi à limiter les dégâts. Elle devrait bénéficier d´une enveloppe annuelle pour l´agriculture de 9,1 milliards d´euros (7,7 milliards au titre du premier pilier et de 1,4 milliard au titre du second), contre 9,3 milliards d´euros en 2013 (8 milliards et 1,3 milliards respectivement), selon le ministre de l´Agriculture.

Flexibilité

Restait à obtenir le feu vert du Parlement européen qui s´était montré extrêmement réticent sur le scénario élaboré par les chefs d´Etat et de Gouvernement. Ce devrait être chose faite en fin de semaine après le vote en séance plénière. En effet, le Parlement européen a obtenu que les fonds maxima qui peuvent être transférés d´une année sur l´autre soient augmentés, soit 7 milliards d´euros en 2018, 9 milliards en 2019 et 10 milliards en 2020. En ce qui concerne la flexibilité entre rubriques, les fonds devront être prioritairement reversés pour l´emploi des jeunes, la recherche et la croissance. De plus, s´agissant de l´aide aux plus démunis, les Etats membres pourront décider, sur une base volontaire, d´augmenter leurs allocations jusqu´à un milliard d´euros, en plus des 2,5 milliards d´euros déjà décidés. En outre, les députés ont obtenu qu´une clause de révision budgétaire soit introduite dans l´accord. « Un budget révisé sera mis sur la table dès 2016 afin de tenir compte de l´amélioration de la situation économique de l´Union européenne » s´est félicité Joseph Daul, le président du groupe PPE au Parlement. Enfin, l´accord ouvre la voie à une réforme du mode de financement de l´Union européenne avec la création de ressources propres. Ce qui permettra au budget européen de ne plus être « dépendant du bon vouloir des Etats-membres » a souligné le président du PPE. Sur les sujets plus spécifiquement agricoles, le Parlement européen n´est pas revenu sur l´accord des chefs d´Etat et de gouvernement du mois de février. Ainsi, la flexibilité entre piliers a été avalisée. Autrement dit la possibilité pour la France de transférer 15 % de l´enveloppe du deuxième pilier vers le premier pilier est donc possible. En ce qui concerne la convergence externe des aides, c'est-à-dire entre Etats, il a été décidé que les pays dont le niveau de paiement à l´hectare est inférieur à 90 % de la moyenne européenne, devront réduire le tiers de cet écart au terme de la période financière en 2020. Cet engagement est assorti d´une condition, l´aide dans ces pays ne devra pas être inférieure à 196 EUR/ha. Enfin et pour ce qui est du plafonnement et de la dégressivité des aides et conformément à la décision des chefs d´Etat et de Gouvernement, le plafonnement reste facultatif, alors que les députés souhaitaient qu´il devienne obligatoire. En revanche, l´incertitude subsistait encore sur les modalités de la dégressivité au-delà de 150 000 euros par exploitation.



   

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