Cela concerne : - solde de l´aide découplée (DPU) ; - solde des aides aux ovins et aux caprins ; - avance sur les aides PMTVA (pour ceux dont la PDO s'est achevée récemment) ; - aide aux veaux sous la mère sous label rouge ou produits selon le règlement de l´agriculture biologique ; - aide supplémentaire aux protéagineux - soutien à l´agriculture biologique. Plusieurs réductions s´appliquent sur les aides 2013. Comme l´année passée, un coefficient stabilisateur de 96,79% (96,69% en 2012), est appliqué sur le paiement de l´aide découplée, soit une réduction de 3.21% sur le montant brut des DPU. La modulation de 10% conduit également à la diminution de l'ensemble des aides. La 3e réduction s´appliquant sur l'ensemble des aides 2013, nouveauté de cette année, la discipline financière de 2,45% . D´autres paiements sont à venir en première partie d´année 2014 :  les dotations DPU au titre des programmes réserve  toutes les MAE, dont les MAE territorialisées  l´aide à l´assurance récolte  les trois aides exceptionnelles mises en oeuvre en 2013 (aide à la vache allaitante, aide à l´engraissement, aide à la production de lait) au bénéfice des jeunes agriculteurs et des récents investisseurs  le solde des aides Les relevés de situation (RDS), décrivant le détail de chaque paiement reçu sur le compte de l'exploitant, sont consultables sur son compte Telepac. (cliquez sur l'image ci-dessus pour accéder au site Télépac)

Nouveauté 2013 : la discipline financière

La discipline financière est un outil qui a été créé lors de la réforme de la PAC en 2003. Il vise, en appliquant une réduction sur l´ensemble des aides des agriculteurs européens, à respecter les plafonds financiers fixés au titre de la mise en oeuvre des aides de la PAC. Ce mécanisme n´a jamais été appliqué jusqu´à présent.  Pourquoi ce mécanisme de discipline financière s´applique-t-il en 2013 ? La discipline financière est appliquée pour la première fois sur les aides de la campagne 2013, à hauteur de 2,45% Deux raisons expliquent la mise en place de ce mécanisme en 2013 : o Le plafond budgétaire applicable en 2013 s´inscrit dans le nouveau cadre financier communautaire 2014-2020. En effet, le paiement des aides directes est imputé sur le budget européen de l´année suivante. Ce nouveau cadre financier est en léger recul par rapport au cadre financier 2007-2013. Dès lors, les dépenses 2013, calculées sur le niveau de dépenses 2012, ne peuvent pas complètement être financées par le budget 2014. Il y a donc lieu de réduire les aides versées au titre de la campagne 2013 d´environ 1,30%. o A partir de la campagne 2013, les aides directes seront prélevées pour financer une réserve qui permettra de faire face aux crises agricoles. En 2013, ce prélèvement sera de 424,5 millions d´euros ce qui entraîne une réduction des aides directes d´environ 1,15%. Les sommes prélevées en 2013 permettront d´aider les agriculteurs qui connaîtraient une crise agricole en 2014. Si les sommes prélevées n´étaient pas entièrement dépensées au cours d´une année, le reliquat serait rendu l´année suivante sous la forme d´un versement complémentaire aux demandeurs d´aides directes.  Quels sont les paiements visés ? Au delà d´une franchise sur les 2 000 premiers euros versés par exploitation (en tenant compte de la transparence GAEC), tous les paiements directs du 1er pilier de la PAC de la campagne 2013 des agriculteurs européens sont réduits afin de respecter les plafonds financiers. Sont donc visées l´aide découplée (DPU), les aides couplées.Les aides de marché et les aides du second pilier ne sont pas concernées.  A combien s´élève le taux de réduction ? Toutes les aides directes versées au-delà de 2000 euros par exploitation (en tenant compte de la transparence GAEC) seront réduites d´environ 2,45 % pour la campagne 2013. Cette réduction s´applique à toutes les aides directes versées dans l´Union européenne.