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Le nouvel arrêté BCAE national pour la campagne 2015 et les points sur la gestion des bandes tampons et des haies

Pauline COLLET GASTINEL
Le 22/05/2015 à 13:45 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Selon l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles des BCAE, la définition de cours d’eau en Mayenne reprend ceux représentés en trait bleu plein et en trait bleu pointillé nommés et non nommés sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000 par l'IGN.

De plus, cet arrêté abroge le précédent arrêté de 2010 en la matière.

L'arrêté désigne les espèces végétales pouvant composer les bandes tampons ainsi que leurs modalités d'entretien, comme l'interdiction de les labourer.

Il fixe la liste des particularités topographiques et précise pour les haies les modalités de destruction, de déplacement et de remplacement de ces dernières.

 

1.     Les couverts autorisés

Le couvert doit être permanent et couvrant, c’est-à-dire qu’il peut être implanté ou spontané et doit rester en place toute l’année.

 

Rappels

Différents couverts sont autorisés et d’autres interdits :

 

Couverts autorisés : Les couverts herbacés ; Les couverts arbustifs ; Les couverts arborés ; Les couverts de gel spécifique (jachère faune sauvage, jachère fleurie, jachère mellifère)

Couverts interdits : Les friches ; Le miscanthus ; Les espèces invasives ; Les légumineuses pures

Parmi les couverts admis, nous trouvons les espèces végétales :

Graminées : Brome cathartique, brome sitchensis, dactyle, fétuque des prés, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, paturin, ray grass anglais, ray grass hybride, moha.

Légumineuses : Gesse commune, lotier corniculé, luzerne commune, luzerne à écussons, luzerne faux-tribule, minette, sainfoin, trèfle d’Alexandrie, trègle blanc, trèfle incarnat, trèfle de perse, trèfle violet, trèfle souterrain, trèfle hybride, mélilot, serradelle, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne, lupin blanc

Dicotylédones : Achillée millefauille, berce commune, cardère, carotte sauvage, centaurée des près, centaurée scabieuse, chicorée sauvage, cirse laineux, cresson alénois, grande marguerite, grande sanguisorbe, léontodon variable, mauve musquée, moutarde blanche, navette, origan, phacélie, radis fourrager, succise des prés, tanaise vulgaire, vipérine, vulnéraire

 

2.     Bandes Tampon

 

Les bandes tampons localisées le long des cours d’eau protègent les sols des risques érosifs, contribuent à la protection des eaux courantes en limitant les risques de pollutions diffuses et favorisent les auxiliaires de culture et la biodiversité.

Rappels

Elles ne peuvent être labourées, cependant un travail superficiel du sol est autorisé.

Les tournières, les bandes de passage d’enrouleur, les rampes d’irrigation ne sont pas prises en compte pour le maintien d’une bande tampon.

L’entreposage de matériel agricole ou d’irrigation, le stockage des produits ou des sous-produits de récolte ou des déchets sont interdits sur les bandes tampons.

Les dispositifs tampons en sortie de réseau de drainage peuvent empiéter sur la bande tampon si ces dispositifs sont végétalisés et sont éloignés d’au moins 1 mètre de la berge.

Les cultures pérennes déjà implantées sur une bande tampon seront entièrement enherbées sur au moins 5 mètres de large.

Si la bande tampon est déclarée en jachère, le broyage et le fauchage est interdit pendant 40 jours consécutifs du 5 juin au 15 juillet.

S’il s’agit d’une prairie ou d’un pâturage, la bande tampon peut être pâturée sous réserve du respect des règles d’usage pour l’accès des animaux au cours d’eau.

 

3.     Les particularités topographiques

Les particularités topographiques sont des éléments pérennes du paysage (haies, bosquets, mares, etc.). Ces milieux semi naturels, essentiels à la mise en œuvre d’une politique de développement durable, constituent des habitats, des zones de transition et des milieux de déplacement favorables à la diversité des espèces végétales et animales

Rappels

Une liste de particularités topographique a été arrêtée :

- les mares d’une surface > à 10 ares et ≤ à 50 ares

- les bosquets d’une surface > à 10 ares et ≤ à 50 ares

- les haies d’une largeur ≤ à 10 mètres (cette largeur se mesure sur la totalité de la haie, qu’elle soit mitoyenne ou non)

Une mare, un bosquet ou une haie qui dépasserait les limites maximales fixées par le présent arrêté ne sont donc pas des particularités topographiques.

 

4.     Les haies

Une haie est une unité linéaire de végétation ligneuse

- implantée à plat, sur talus ou sur creux

- présence d’arbustes, et le cas échéant, une présence d’arbres et/ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajonc, etc.) ou avec une présence d’arbres et d’autres ligneux

- peut contenir des trouées de moins de 5 m

 

Rappels

Entretien d’une haie

Avant toute intervention sur une haie, l’agriculteur doit, déclarer les travaux de destruction, de déplacement ou de remplacement à la DDT et joindre les pièces justificatives.

L’exploitation du bois de la haie et la coupe à blanc de la haie sont autorisées, ainsi que le recépage. La taille des haies est interdite du 1er avril au 31 juillet.


Destruction d’une haie

La destruction d’une haie, soit sa suppression définitive, n’est autorisée que dans les cas suivants :

- la création d’un nouveau chemin, dans la limite de 10 m de large ;

- la création ou l’agrandissement d’un bâtiment d’exploitation justifié par un permis de construire 

- une gestion sanitaire d’une haie, décidée par le préfet 

- la défense de la forêt contre les incendies, décidée par le préfet 

- la réhabilitation d’un fossé en vue de rétablir une circulation hydraulique 

- des travaux déclarés d’utilité publique 

- une opération d’aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d’utilité publique.

 

Déplacement d’une haie

Le déplacement d’une haie correspond à la destruction et la replantation d’une haie ailleurs sur l’exploitation. A chaque campagne (du 16 mai au 15 mai de l’année suivante), les haies peuvent être déplacées dans la limite de 2 % du linéaire de l’exploitation ou de 5 mètres.

Le déplacement est possible jusqu’à 100 % du linéaire de haies. Si le déplacement porte sur une haie qui formait une séparation de deux parcelles contiguës, la réimplantation peut s’effectuer ailleurs sur l’exploitation afin de regrouper ces deux parcelles en une seule nouvelle parcelle.

Remplacement d’une haie

Une haie est remplacée lors qu’elle est détruite et qu’une autre haie est réimplantée au même endroit. Un remplacement peut avoir lieu en cas d’éléments morts ou de changement d’espèces. 



   

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