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Conduite des tracteurs : des précisions sur les règles applicables aux retraités

Nicolas TOUCHARD
Le 02/07/2013 à 09:42 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

En réponse à une question parlementaire, les Ministère de l´Agriculture et de l´Intérieur se sont enfin positionnés sur les règles applicables aux retraités dans le cadre de la conduite des tracteurs.

Ces positions viennent assouplir considérablement l´information plus restrictive que la FNSEA avait diffusé auprès des anciens exploitants dans l´attente de réponses plus claires des pouvoirs publics. Ainsi, pour les ministères : «La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire. La catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), est définie en fonction du PTAC du véhicule auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle. Par exception à cette règle, l'article R.221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole, attaché à une exploitation agricole, à une ETA ou une CUMA, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. L'article 87 de la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a modifié l'article L.221-2 du code de la route pour autoriser les employés municipaux, les exploitants agricoles ayant cessé leur activité et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une ETA ou )à une CUMA. L'article R.311-1 du code de la route précise que les tracteurs agricoles s'entendent y compris la remorque sans limite de PTAC. Ainsi les retraités agricoles affiliés ou non à la MSA peuvent conduire des tracteurs agricoles ou appareils et véhicules de ce type d'un PTAC supérieur à 3500 kg, attelés d'une remorque au PTAC supérieur à 750 kg sans détenir le permis de la catégorie E(B). Les retraités qui ne possèdent plus de numéro d'exploitation et qui ne cotisent plus à la MSA peuvent continuer de conduire leur tracteur avec le permis de la catégorie BEn somme, lorsque le texte de la loi Warsmann dit que les exploitants agricoles ayant cessé leur activité agricole peuvent conduire avec le permis B des véhicules ou appareils agricoles et forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une ETA ou à une CUMA, la réponse ministérielle précise deux situations : o Un retraité agricole affilié ou non à la MSA peut conduire son tracteur agricole (ou appareil et véhicule de ce type muni d'un PTAC supérieur à 3,5 T, attelé d'une remorque au PTAC supérieur à 750 kg) rattaché à une exploitation agricole ou forestière, ETA ou CUMA sans permis B. o Un retraité agricole qui ne possède plus de numéro d´exploitation et qui ne cotise plus à la MSA peut continuer de conduire son tracteur agricole avec un permis B.



   

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