Phytos : le décret sur l’indépendance du conseil est paru
Un décret, paru au Journal officiel le 18 octobre, précise le contenu, ainsi que les modalités d’exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Il entérine la date du 1er janvier 2021 pour l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’« indépendance des activités de conseil », conformément à l’ordonnance du 24 avril 2019 prise en application de la loi Egalim. « C’est un texte très proche du projet » mis en consultation, réagit François Gibon, délégué général de la FNA (négoce agricole), notant « des évolutions à la marge ». Pour avoir une vue d’ensemble de cette séparation des activités de vente et de conseil en phytos, des arrêtés sont attendus « dans les jours qui viennent », ajoute-t-il, à propos du référentiel de certification sur l’organisation générale de l’entreprise et des référentiels spécifiques d’activité (distribution et conseil).
La FNA avait annoncé le 14 octobre avoir engagé devant le Conseil d’État un recours en référé-suspension vu le « délai manifestement trop court » entre la mise en œuvre de la réforme et la parution des derniers textes réglementaires.
