Agri53 11 juillet 2019 à 09h00 | Par Marie Rullier

Phtyosanitaires : l'État prévoit de nouvelles contraintes

ZNT riverains et information préalable, des durcissements réglementaires envisagés.

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L'arrêté de 2 017 encadrant l'utilisation des produits phytosanitaires a été annulé le 26 juin par le Conseil d'État suite à l'action juridique de Générations futures et d'Eaux et Rivières de Bretagne. Le Conseil d'État a jugé que certaines dispositions de l'arrêté s'avéraient insuffisantes. En particulier sont pointées l'absence de mesure générale destinée à protéger les riverains des zones agricoles traitées, et l'absence de mesures précises pour éviter le risque de pollution par ruissellement en cas de fortes pluies.

Suite à cette décision, les ministères ont présenté un projet de décret qui va encadrer les chartes départementales de bon voisinage prévues par la loi Ega. Dans sa version actuelle, ce projet prévoit une concertation publique permettant de recueillir les avis des personnes habitant à proximité des zones agricoles et associations. Chaque utilisateur de produit phytosanitaire devra tenir à disposition un exemplaire de la charte qu'il met en oeuvre. Le projet de décret prévoit également que la charte impose des moyens de réduction de la dérive, des « dates ou horaires de traitement adaptés » et des mesures de protection. Ces mesures de protection sont précisées dans un projet d'arrêté : premièrement, information préalable des riverains 12 heures avant tout traitement à proximité de leur habitation. Le projet d'arrêté instaure aussi des distances non traitées auprès des zones « attenantes aux bâtiments habités » de 5m pour les cultures basses et 10 m pour les cultures hautes (réductible à 3 m et 5 m avec des dispositifs antidérive, sauf pour les produits toxiques ou Cmr). En l'absence de charte, ou si le préfet estime que les mesures ne sont pas adaptées, il pourra arrêter les mesures de protection applicables dans le département. Ces projets de décret et d'arrêté nationaux seront soumis à consultation du public courant juillet, et devraient être publiés d'ici novembre.

Parallèlement, une concertation va être rouverte sur un projet d'arrêté qui devra compléter l'arrêté national de 2 017 (sur la protection des riverains, les points d'eau, le ruissellement notamment).

À l'encontre de la démarche de la profession

Une fois de plus, l'État met la pression sur les agriculteurs avec de nouvelles réglementations pour l'usage des phytosanitaires. Cela vient casser les démarches engagées par la profession, notamment le contrat de solutions lancé l'an dernier par la Fnsea et ses 40 partenaires. À l'échelle de la région, un travail a été mené avec les organismes agricoles à l'élaboration d'une charte pour formaliser les engagements des parties prenantes (agriculteurs, organismes agricoles, élus), et détailler les techniques antidérive efficaces. Avec ce projet de décret, la charte envisagée risque de se transformer en texte réglementaire inapplicable. Comment pourrait-on par exemple prévenir les riverains 12 h avant traitement, et en même temps optimiser les interventions en fonction des conditions météo ? Les responsables agricoles Fdsea - JA préféreraient poursuivre le travail engagé sur les techniques d'application pour optimiser le traitement et maîtriser la dérive, que subir des contraintes inadaptées. Le renouvellement des certiphyto, qui commence, va d'ailleurs permettre de sensibiliser de nouveau tous les utilisateurs et d'échanger sur les bonnes pratiques. La Fdsea et les JA appelleront très bientôt le réseau à se faire entendre lors de la consultation sur les projets de décret et d'arrêté pour aller dans ce sens.

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