Les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRV) sont fixés par les ministres chargés de l’Énergie et de l’Économie. Ils sont commercialisés uniquement par les fournisseurs dit « historiques » : Edf et les entreprises locales. Les offres de marchés sont fixées sans intervention des pouvoirs publics. Elles sont proposées par l’ensemble des fournisseurs.

Une directive du 5 juin 2019 restreint l’éligibilité aux tarifs réglementés aux consommateurs résidentiels et aux consommateurs non résidentiels qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaires, les recettes, ou le bilan annuel sont inférieurs à 2 millions d’euros. Les clients professionnels qui ne respectent pas ces critères doivent souscrire à une nouvelle offre de fourniture d’électricité chez le fournisseur de leur choix avant le 31 décembre 2020.

Les exploitations concernées ont reçu un courrier du ministère de la Transition écologique, leur demandant de déclarer si leur exploitation répond aux critères d’éligibilité (nombre de salariés et chiffre d’affaires). Si l’exploitation est en-dessous des seuils, et si les exploitants veulent continuer à bénéficier du tarif réglementé, il faut retourner le coupon réponse sous un mois au ministère. Sinon, il est possible de changer de fournisseur très simplement, sans frais et à tout moment. La signature d’un nouveau contrat entraîne la résiliation automatique du contrat en cours. Vous ne subirez pas de coupure ni d’intervention technique, sauf si vous souhaitez demander un changement de puissance.

Des informations détaillées et un questions / réponses
ont disponibles sur le site du ministère de l’Écologie :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/fin-tarifs-reglementes-elec