Comment déclarer les dégâts de gibiers dans les cultures ?

Si vous constatez des dégâts sur vos semis, quelle démarche entreprendre pour faire votre déclaration de dégâts durant cette période de confinement ? En réalité les démarches restent les mêmes qu’en temps normal et doivent être conformes au décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. Toutefois il est impératif de respecter un certain nombre de mesures barrières comme par exemple respecter une distance suffisante... Ceci est donc absolument impératif lors de l’expertise qui est faite par l’estimateur en présence de l’agriculteur.

La procédure

Vous déclarez vos dégâts sur un document type que vous vous procurez sur le site de la fédération des chasseurs www.chasse53.fr en page d’accueil à droite rubrique « les indispensables ». Vous pouvez aussi le télécharger ci-dessous.

Ce formulaire doit être renseigné très précisément et un soin tout particulier doit être apporté au chapitre IV sans quoi la demande ne sera pas recevable.

Une fois rempli et signée il faut la retourner à la fédération des chasseurs
- soit par courrier postal : FDC 53, La Vigneule, 53240 Montflours,
- soit par mail : fdcm@chasseurs53.com.

À réception de votre déclaration par la fédération, un estimateur sera mandaté et prendra rendez-vous avec vous pour aller sur le terrain, réaliser l’expertise provisoire précisant les modalités qui en découlent comme par exemple un re-semis du maïs s’il s’agit de dégâts sur semis de maïs.

À l’issue des travaux réalisés, vous faites une déclaration de travaux sur un document type que l’estimateur vous donnera et que vous retournerez dûment rempli et signé à la fédération des chasseurs (courrier postal ou mail). Cette dernière mandatera à nouveau l’estimateur qui vous contactera afin de réaliser l’expertise définitive.

À l’occasion de ces expertises contradictoires, les surfaces et quantités sont appréciées. Sur cette base, l’indemnité financière déterminée sera fonction de barèmes départementaux de denrées fixés annuellement par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles où l’on retrouve la profession agricole. En deçà du seuil de surface détruite fixé à 3% de la parcelle culturale ou d’un montant inférieur à 230 € si le seuil de 3 % n’est pas atteint, aucune indemnité n’est due. Ces seuils minimums s’appliquent pour chaque parcelle culturale (ensemble de parcelles contigües de même culture).

Dans le cas de dégâts inférieurs aux seuils d’éligibilité à l’indemnisation, les frais d’estimation peuvent être réclamés par la fédération des chasseurs à l’exploitant. Yves Moulière - Stéphane Petit Fédération des Chasseurs de la Mayenne