Sécheresse 2011 et exonération taxe foncière non bâties

Les modalités du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les agriculteurs victimes de la sécheresse répondent aux souhaits du Président de la République qu´un agriculteur n´ait pas à faire l´avance d´une partie de l´impôt dont il n´est pas redevable.

Pourront en bénéficier, les agriculteurs situés dans les zones reconnues au titre des calamités agricoles au cours des trois réunions du Comité national de l´assurance en agriculture (CNAA) des 12 juillet, 28 juillet et 25 août, qu´ils soient ou non bénéficiaires d´indemnisations. 65 départements ont été reconnus en totalité ou partiellement. En Aôut 2011, la totalité du département de la Mayenne a été reconnu de manière anticipée au titre des calamités agricoles. Suite aux conditions pluviométriques de l´été particulièrement favorables à la croissance du maïs, les prévisions de pertes ne se sont pas confirmées de manière égale dans tout le département. Si au Nord du département les rendements objectifs sont atteints, au Sud les pertes sont avérées. Afin d´écarter tout risque de remboursement d´indemnités indûment perçues, le Comité Départemental d´Expertise (CDE), réuni le 6 octobre 2011, a proposé la mise en paiement d´un acompte uniquement pour les dossiers éligibles situés dans les cantons de Saint-Aignan-Sur-Roë, Craon, Château-Gontier-Ouest, Château-Gontier-Est, Bierné, Grez-En-Bouère, Meslay-du-Maine, Sainte-Suzanne et Evron. La pertinence d´une indemnisation pour les autres cantons sera étudiée lors du prochain CDE prévu le 4 novembre 2011 après connaissance des résultats d´ensilage par commune qui permettront de déterminer le zonage et le taux de perte définitifs.

Comment répercuter ces exonérations lorsque l'exploitant est locataire ?

L'article L.411-24 du code rural prévoit que dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier. En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur.

Quel montant déduire ?

Chaque propriétaire a reçu ou va recevoir un courrier lui indiquant les parcelles objets de l'exonération et le montant de l'exonération attaché à la parcelle indiquée. Il suffira au locataire de faire correspondre les parcelles louées et celles objets de l'exonération.

Que faire si le propriétaire refuse de me donner ces informations ?

Si le propriétaire ne veut pas me fournir les informations relatives au dégrèvement des parcelles, vous pourrez retrouver l'ensemble des informations auprès du Centre de la fiscalité immobilière dont relève leur propriété. Le cadastre dispose en effet de ces états détaillés, et, le locataire, n´ a plus qu´à effectuer la soustraction du dégrèvement des biens loués à l'échéance du fermage à payer.