Agri53
Accueil > Actualités

Pratiques commerciales déloyales

Pauline COLLET GASTINEL
Le 16/03/2017 à 09:14 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Casino assigné devant le tribunal de commerce

Une « priorité politique » pour la DGCCRF

La DGCCRF a profité de cette nouvelle assignation pour rappeler que d’autres assignations sont en cours étant donné l’importance qu’elle donne aux relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs.

Il est reproché à la centrale d’achat de Casino d’avoir exigé de ses fournisseurs l’émission d’avoirs hors  contrats  annuels,  conditionnant  la  poursuite  de  la  relation  d’affaires,  sans  engagement  équilibré  de  la  part  de  Casino. Il s’agit d’une nouvelle illustration de la notion de déséquilibre significatif, dispositif introduit par la LME et dont la jurisprudence commence à être conséquente.

Les griefs portent sur des avoirs émis par 41 fournisseurs en 2013 et 2014 pour une somme de 20,7 millions d'euros. L’enquête a notamment été menée par la DIRECCTE de la Région Centre.

L’enseigne souhaite contester les motifs

Le distributeur risque de devoir rembourser les sommes indument perçues et de s'acquitter d'une amende civile de 2 millions d’euros, comme le demandent les Ministres. Ces derniers ont également  demandé  au  tribunal  de  commerce  d’enjoindre  les  sociétés  du  groupe  Casino à mettre fin à leurs pratiques illicites.

Le distributeur a, de son côté, défendu dans un communiqué le « caractère licite de ces avoirs » et affirmé son intention de « contester les motifs » de l’assignation, qui vise sa centrale d’achats EMCD.



   

Ecrire un commentaire



Nom :
Prénom :
Titre :
Commentaire :
E-mail :
(Votre mail ne sera pas visible.)
Captcha :
En validant, j'accepte la charte et que mon commentaire soit publié dans Agri53.fr
DERNIERES NEWS

Vidéo de la semaine

Des génisses en niche 4 étoiles
Vendredi
24/11/2017
LAVAL
Météo
Plus de détails sur ma ville
AHUILLE
ALEXAIN
AMPOIGNE
ANDOUILLE
ARGENTON NOTRE DAME
ARGENTRE
ARON
ARQUENAY
ASSE LE BERENGER
ASTILLE
ATHEE
AVERTON
AZE
BAIS
BALLEE
BALLOTS
BANNES
BAZOUGERS
BAZOUGES
BEAULIEU SUR OUDON
BELGEARD
BIERNE
BLANDOUET
BONCHAMP LES LAVAL
BOUCHAMPS LES CRAON
BOUERE
BOUESSAY
BOURGON
BRAINS SUR LES MARCHES
BRECE
BREE
BRETIGNOLLES LE MOULIN
CARELLES
CHAILLAND
CHALONS DU MAINE
CHAMMES
CHAMPEON
CHAMPFREMONT
CHAMPGENETEUX
CHANGE
CHANTRIGNE
CHARCHIGNE
CHATEAU GONTIER
CHATELAIN
CHATILLON SUR COLMONT
CHATRES LA FORET
CHEMAZE
CHEMERE LE ROI
CHEVAIGNE DU MAINE
CIGNE
COLOMBIERS DU PLESSIS
COMMER
CONGRIER
CONTEST
COSMES
COSSE EN CHAMPAGNE
COSSE LE VIVIEN
COUDRAY
COUPTRAIN
COURBEVEILLE
COURCITE
CRAON
CRENNES SUR FRAUBEE
CUILLE
DAON
DENAZE
DESERTINES
DEUX EVAILLES
ENTRAMMES
EPINEUX LE SEGUIN
ERNEE
EVRON
FONTAINE COUVERTE
FORCE
FOUGEROLLES DU PLESSIS
FROMENTIERES
GASTINES
GENNES SUR GLAIZE
GESNES
GESVRES
GORRON
GRAZAY
GREZ EN BOUERE
HAMBERS
HARDANGES
HERCE
HOUSSAY
IZE
JUBLAINS
JUVIGNE
L HUISSERIE
LA BACONNIERE
LA BAROCHE GONDOUIN
LA BAZOGE MONTPINCON
LA BAZOUGE DE CHEMERE
LA BAZOUGE DES ALLEUX
LA BIGOTTIERE
LA BRULATTE
LA CHAPELLE ANTHENAISE
LA CHAPELLE AU RIBOUL
LA CHAPELLE CRAONNAISE
LA CHAPELLE RAINSOUIN
LA CROIXILLE
LA CROPTE
LA DOREE
LA GRAVELLE
LA HAIE TRAVERSAINE
LA PALLU
LA ROE
LA ROUAUDIERE
LA SELLE CRAONNAISE
LAIGNE
LANDIVY
LARCHAMP
LAUBRIERES
LAUNAY VILLIERS
LAVAL
LE BIGNON DU MAINE
LE BOURGNEUF LA FORET
LE BURET
LE HAM
LE HORPS
LE PAS
LE RIBAY
LES CHAPELLES
LESBOIS
LEVARE
LIVRE
LOIGNE SUR MAYENNE
LOIRON
LONGUEFUYE
LOUPFOUGERES
LOUVERNE
LOUVIGNE
MADRE
MAISONCELLES DU MAINE
MARCILLE LA VILLE
MARIGNE PEUTON
MAYENNE
MEE
MELLERAY LA VALLEE
MENIL
MERAL
MESLAY DU MAINE
MEZANGERS
MONTAUDIN
MONTENAY
MONTFLOURS
MONTIGNE LE BRILLANT
MONTJEAN
MONTOURTIER
MONTSURS
MOULAY
NEAU
NEUILLY LE VENDIN
NIAFLES
NIORT LA FONTAINE
NUILLE SUR OUETTE
NUILLE SUR VICOIN
OISSEAU
OLIVET
ORGERES LA ROCHE
ORIGNE
PARIGNE SUR BRAYE
PARNE SUR ROC
PEUTON
PLACE
POMMERIEUX
PONTMAIN
PORT BRILLET
POULAY
PRE EN PAIL
PREAUX
RENAZE
RENNES EN GRENOUILLES
RUILLE FROID FONDS
RUILLE LE GRAVELAIS
SAINT AIGNAN DE COUPTRAIN
SAINT AIGNAN SUR ROE
SAINT AUBIN DU DESERT
SAINT AUBIN FOSSE LOUVAIN
SAINT BAUDELLE
SAINT BERTHEVIN LA TANNIERE
SAINT BRICE
SAINT CALAIS DU DESERT
SAINT CENERE
SAINT CHARLES LA FORET
SAINT CHRISTOPHE DU LUAT
SAINT CYR EN PAIL
SAINT CYR LE GRAVELAIS
SAINT DENIS D ANJOU
SAINT DENIS DE GASTINES
SAINT DENIS DU MAINE
SAINT ELLIER DU MAINE
SAINT ERBLON
SAINT FORT
SAINT FRAIMBAULT DE PRIERES
SAINT GAULT
SAINT GEORGES BUTTAVENT
SAINT GEORGES LE FLECHARD
SAINT GEORGES SUR ERVE
SAINT GERMAIN D ANXURE
SAINT GERMAIN DE COULAMER
SAINT GERMAIN LE FOUILLOUX
SAINT GERMAIN LE GUILLAUME
SAINT HILAIRE DU MAINE
SAINT ISLE
SAINT JEAN SUR ERVE
SAINT JEAN SUR MAYENNE
SAINT JULIEN DU TERROUX
SAINT LAURENT DES MORTIERS
SAINT LOUP DU DORAT
SAINT LOUP DU GAST
SAINT MARS SUR COLMONT
SAINT MARS SUR LA
SAINT MARTIN DE CONNEE
SAINT MARTIN DU LIMET
SAINT MICHEL DE FEINS
SAINT MICHEL DE LA
SAINT OUEN DES TOITS
SAINT OUEN DES VALLONS
SAINT PIERRE DES LANDES
SAINT PIERRE DES NIDS
SAINT PIERRE LA COUR
SAINT PIERRE SUR ERVE
SAINT PIERRE SUR ORTHE
SAINT POIX
SAINT QUENTIN LES ANGES
SAINT SAMSON
SAINT SATURNIN DU LIMET
SAINT SULPICE
SAINT THOMAS DE COURCERIERS
SAINTE GEMMES LE ROBERT
SAINTE MARIE DU BOIS
SAINTE SUZANNE
SAULGES
SENONNES
SIMPLE
SOUCE
THORIGNE EN CHARNIE
THUBOEUF
TRANS
VAIGES
VAUCE
VAUTORTE
VIEUVY
VILLAINES LA JUHEL
VILLEPAIL
VILLIERS CHARLEMAGNE
VIMARCE
VOUTRE
Les unes Agri53
Journal du 24/11/17Journal du 16/11/17Journal du 09/11/17Journal du 02/11/17Journal du 26/10/17Journal du 19/10/17Journal du 12/10/17Journal du 05/10/17Journal du 28/09/17
S'abonner au journal

La question de la semaine

Constatez-vous des dégâts d'oiseaux sur vos semis ?

Les choix
Les choix
Répondre à la question de la semaine
DÉCOUVREZ
NOS PARTENAIRES
>
|
Cliquez ici pour quitter

CONNEXION

Adresse mail et/ou Mot de passe incorrect(s).

Mot de passe oublié...

Entrez votre adresse mail, un message vous sera envoyé pour vos identifiants.

Un mail vous a été envoyé.
Vous y trouverez votre mot de passe.
RSS twitter Youtube
Agri53

Agri53
Parc Technopole, rue Albert Einstein
BP 36135 Changé, 53000 Laval
Téléphone : 02 43 67 38 60