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PAC 2014 : demande d'aides ovine à renvoyer avant le 31 janvier !

Nicolas TOUCHARD
Le 05/01/2014 à 14:18 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Comme tous les ans, les dossiers de demande d´aide aux ovins sont à compléter avant le 31 janvier.

Les critères d´accès à l´aide de base restent les mêmes en 2014 : o Détenir plus de 50 brebis o Respecter le seuil de productivité de 0,7 agneau né par brebis Le nombre de brebis déclarées doigt être maintenu pendant toute la PDO. Mais il est possible de remplacer des brebis sorties par des agnelles de renouvellement nées avant le 1er janvier. Rappel : ces agnelles doivent être identifiées conformément à la règlementation : 1 boucle électronique jusqu´à 6 mois, deux boucles après 6 mois. Si l´agnelles est déjà présente sur l´exploitation au moment de la sortie de la brebis, aucune information n´est à envoyer à la DDT, il faut juste tenir sur un registre la liste des brebis sorties et des agnelles de remplacement correspondantes. Les critères d´accès à la majoration ne changent pas non plus. Il s´agit donc de : o Réaliser et transmettre un prévisionnel de mise en marché de ses agneaux et o Soit être adhérent d´une OP commerciale o Soit commercialiser plus de 50% de sa production auprès de 1 à 3 acheteurs sur la base de contrats respectant les 6 clauses de la LMA (volume, modalités de collecte et livraison, modalités de détermination du prix, modalités de paiement, durée, critères de résiliation) Les éleveurs ayant déjà signé des contrats les années passées peuvent se contenter de signer des attestations de tacite reconduction (rien ne change) ou réaliser des avenants (une ou des clauses sont modifiées). Mais attention dans ce cas à vérifier la cohérence avec le prévisionnel global de mise en marché qui doit être refait en 2014 : la production contractualisée avec 1 à 3 acheteurs doit bien représenter plus de 50% de la production totale figurant sur le prévisionnel global. Dans le cas d´un changement d´opérateur, le contrat doit être dénoncé un mois avant sa date anniversaire de signature par courrier recommandé. En résumé, pour la demande d´aide : o Sur Télépac : L´éleveur télé-déclare sa demande d´aide ainsi que le prévisionnel de mise en marché (une convention entre l´ASP et interbev permet à interbev de récupérer les données pour faire de la prévision à l´échelle nationale). Il doit encore renvoyer une copie papier de son attestation d´adhésion à l´OP ou de ses contrats/avenants... à la DDT. Attention, ces pièces doivent parvenir à la DDT avant le 31 janvier sans quoi une pénalité de retard sera appliquée sur l´ensemble de l´aide et non pas seulement sur la majoration. Des travaux pour permettre la télé-déclaration des contrats et attestations on été engagés à la demande de la FNO. Le ministère ayant pris du retard, ce ne sera pas possible cette année, mais c´est prévu pour 2015. - Par papier L´éleveur doit envoyer à la DDT son dossier de demande d´aide avec copie de son prévisionnel de mise en marché et de son attestation d´adhésion ou de ses contrats / avenants ... avant le 31 janvier. Il doit dans ce cas aussi envoyer à Interbev Ovins uniquement le prévisionnel de mise en marché. (Ceci afin qu´interbev puisse agglomérer ces données avec celles remontées via télépac afin d´avoir une information précises des sorties d´agneaux dans l´année et prévoir des opérations de promotion aux moments opportuns) Comme chaque année, vous trouverez ci-joint les exemples de contrats et de prévisionnel proposés par l´interprofession et qui peuvent être utilisés. J´attire votre attention sur le fait que ces contrats peuvent être modifiés et adaptés, à condition de maintenir les 6 clauses obligatoire qui doivent absolument être complétées.



   

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