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Multiplication des offres faites aux employeurs pour l’assurance complémentaire santé ou la prévoyance des salariés agricoles

Pauline COLLET GASTINEL
Le 08/10/2014 à 10:57 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Différence sur les garanties et surcoûts occultes sont supportés par l’employeur sur son patrimoine !

C’est l’analyse de Charlène LE BAYON juriste à la FDSEA de Mayenne en charge du droit social qui invite les employeurs à redoubler de vigilance sur les offres qui leur sont faites pour assurer leurs salariés.

Les employeurs sont démarchés pour assurer leurs salariés, c’est assez inhabituel, non ?

Tout vient d’une décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013. Sa décision empêche que les entreprises soient obligatoirement liées à un assureur désigné par accord, dit de branche, entre représentants des salariés et des employeurs d’un même secteur d’activité. Or, de tels accords avec un assureur désigné et obligatoire existent dans notre département. C’est au nom de la liberté contractuelle, c’est-à-dire de s’engager avec qui l’on veut, et de la liberté d’entreprendre que le Conseil s’est prononcé. La décision vise l’assurance des garanties de prévoyance accordées aux salariés mais seulement celles-là.

 

A quoi correspondent ces garanties de prévoyance ?

Elles comprennent la complémentaire santé, des capitaux et allocations en cas de décès, des indemnités compensant une partie du salaire perdu en cas de maladie, d’accident ou d’invalidité. On y compte aussi la retraite supplémentaire, c’est-à-dire principalement une épargne constituée dans l’entreprise et reversée au salarié comme complément de retraite. Pour ces garanties-là, le Conseil constitutionnel nous dit en quelque sorte : l’entreprise choisit l’assureur qu’elle veut, comme pour n’importe quel contrat d’assurance.

 

Aux conditions que l’entreprise et l’assureur veulent ?

Non. Tout d’abord, la loi impose le montant et la durée minimums des indemnités de « maintien » de salaire en cas de maladie ou d’accident. Ensuite, les accords de branche prévoient des garanties minimales pour chacun des risques de prévoyance qu’il retient. Pour ne citer que quelques exemples, en complémentaire santé dans notre département, le remboursement au salarié de ses lunettes est d’au moins 200 € et, s’il est hospitalisé, le coût de la chambre particulière lui est remboursé jusqu’à 25 € (49-53-72 : 35 € ; 85 : 30 €) par jour. De la même manière, en cas de maladie, le complément de salaire est dû au salarié assuré dès le 4ème jour d’absence. Je pourrais multiplier les illustrations.

 

Que faut-il en déduire ?

Ces garanties minimales sont dues au salarié par l’employeur quel qu’en  l’assureur. L’accord appliqué dans notre département prévoit une assurance collective couvant toutes les garanties minimales. Si l’assurance choisie par l’employeur, auprès d’un autre assureur que celui mentionné dans l’accord, n’offre pas les garanties à l’identique, c’est à l’employeur de payer la différence sur son patrimoine. Quand il est question d’hospitalisation ou d’invalidité, les conséquences financières peuvent être très lourdes pour l’entreprise. Il faut donc bien faire la comparaison entre les garanties prévues par l’accord de branche et celles proposées par le marché.

 

Ce n’est pas si simple !

Les garanties sont la partie visible des offres du marché. Mais l’employeur doit redoubler de vigilance sur d’autres points plus occultes. Premièrement, sortir de l’assurance collective pour une assurance d’entreprise suppose un formalisme particulier à mettre en œuvre. Deuxièmement, le salarié peut revendiquer de ne pas payer plus : ses cotisations prélevées pour financer les garanties santé et prévoyance ne devront pas être supérieures à celles prévues par l’accord de branche pour des garanties identiques. Le surcoût pour le salarié sera supporté par l’employeur. Troisièmement, attention aux clauses relatives à la fin du contrat individuel d’assurance ! Si les provisions n’ont pas été incluses dans les cotisations, ou pas suffisamment, elles seront facturées à la fin du contrat. Là encore le surcoût sera supporté par l’employeur et ce, qu’il soit ou non à l’initiative de la fin du contrat individuel.

 

De quel ordre sont ces surcoûts ?

Le différentiel sur la part salariale des cotisations est à déterminer au cas par cas. En ce qui concerne les provisions, en complémentaire santé, on constate que le coût des actes médicaux accomplis au cours de l’exercice mais non déclarés à la date de clôture se provisionne à hauteur de 2 à 3 % des cotisations annuelles. Pour le maintien de salaire, l’invalidité et le décès, la loi oblige à provisionner le coût des garanties invalidité et décès pour tous les salariés en arrêt de travail à la clôture de l’exercice. Or, on constate que ces provisions représentent 200 à 300 % du montant annuel des cotisations !



   

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