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Formulaire de demande de remboursement partiel de TIC/TICGN pour 2013

Pauline COLLET GASTINEL
Le 07/04/2014 à 08:30 I 2 commentaires

À retourner avant le 15 avril à la Trésorerie Générale

De même que pour les années précédentes, le dispositif de remboursement partiel de la TIC sur le GNR et le gaz naturel utilisé comme combustible, qui bénéficie aux exploitants agricoles, a été reconduit à hauteur de 5 EUR / hectolitre pour le GNR acheté entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, et de 1,071 EUR/ mégawatheure pour le gaz naturel acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013. Le dispositif de remboursement partiel laisse à la charge de l´exploitant un coût réel inchangé de TIC pour 2013 de 2,20 EUR/hectolitre pour le GNR, et de 1,071 EUR/mégawatheure s´agissant de la TICGN applicable au gaz naturel utilisé comme combustible. De plus, le dispositif du remboursement partiel est pérennisé jusqu´en 2016 : son application ne sera donc plus subordonnée à sa reconduction éventuelle chaque année en loi de finances, comme c´est le cas depuis 2004. Ce résultat résulte de l´engagement ferme de la FNSEA de préserver la compétitivité des exploitations agricoles dans un contexte budgétaire contraint à l´heure de la mise en place d´une fiscalité écologique à travers la Contribution climat énergie. Le coût pour la « ferme France » de l´intégration de la Contribution Climat Energie est ainsi limité à 38 millions d´euros par an entre 2014 et 2016. En comparaison, les rentrées fiscales attendues du fait des hausses générales de carburant pour l´ensemble de la France, s´élèvent à 340 millions d´euros en 2014, à 2,5 milliards d´euros en 2015 et à 4 milliards d´euros en 2016 ! Par ailleurs, le formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC acquittée en 2013 par les exploitants agricoles, qui a été publiée par erreur et mis en ligne brièvement sur les sites des Ministères du Budget et de l´Agriculture fin février, a été retiré depuis. Il s´agirait, selon nos informations, d´une erreur de publication, le projet de formulaire diffusé n´ayant pas été validé par l´ensemble des services concernés du Ministère du Budget : la version définitive de ce formulaire pourrait donc être modifiée à la marge par rapport au projet mis en ligne brièvement (vous trouverez ce projet en pièce jointe). Le formulaire définitif devrait être republié dans les jours prochains sur les sites internet des Ministères de l´Agriculture et du Budget, étant précisé que l´instruction des demandes de remboursement partiel ne débutera pas, quoi qu´il en soit, avant le 16 avril 2014 (date indicative), de sorte qu´un dépôt anticipé de la demande de remboursement partiel via le projet de formulaire retiré, n´aura pas pour effet d´accélérer le remboursement partiel de l´exploitant.

Fichier à télécharger


   

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lebreton: DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TIC

OU ENVOYER CE FORMULAIRE

COLLET GASTINEL: Envoi du formulaire

Le formulaire est à envoyer à : Trésorerie Générale Allée de Cambrai 53000 LAVAL

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