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Loi de finance 2018 

Pauline COLLET GASTINEL
Le 09/04/2018 à 16:13 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Hausse et élargissement de la fiscalité énergétique

  • Hausse de la TICPE
    La loi de finances 2018 prévoit une hausse de ka TICPE sur le gaz naturel et le charbon pour les années 2018 à 2022. Cette hausse de la taxe carbone s’inscrit dans une trajectoire plus ambitieuse par rapport à celle prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dans le cadre du rapprochement de la fiscalité de l’essence et du diesel.
 
  • Taxation du GPL, du butane et du propane
    Jusqu’à présent, le propane, le butane ou le GPL n’étaient pas assujettis à la TICPE.Or, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, les députés ont adopté plusieurs amendements relatifs aux tarifs de la TICPE :​ Un amendement visant à étendre la TICPE au gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisé comme combustible par les entreprises, avec une trajectoire progressive en cinq ans de 6,63 centimes d'euro par kilogramme en 2018 à 33,13 centimes d'euro par kilogramme en 2022.
    L’objectif est de mettre fin à la dissymétrie fiscale par rapport aux autres produits énergétiques.
 
  • Extension du remboursement partiel de TIC aux agriculteurs sur le GPL
    Le texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale prévoit d’appliquer aux agriculteurs un nouveau cas de remboursement partiel de TICPE pour le GPL comme cela existe déjà pour le gazole non routier, le fioul lourd et le gaz naturel, et plus largement, de lisser ce rattrapage dans le temps de manière à ce que le GPL combustible ne soit pleinement soumis à la contribution climat-énergie qu’en 2022.
    Le remboursement partiel de TIC sur le GNR, le fioul lourd et le gaz naturel dont bénéficient les agriculteurs a été pérennisé par la loi de finances de 2014 et n’a donc plus à être sollicité chaque année. Les montants retenus compensent la hausse due à la contribution climat énergie.
 
  • Impact pour l’aviculture
Evolution des tarifs de la TICGN sur le gaz :
Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes (modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018) indique les montants de TICPE (hors TVA) suivants jusqu'en 2022 (perçus sur les volumes des produits pétroliers) - https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/fiscalite-des-energies#e5

 
 Année 2018 2019 2020 2021 2022
TICGN sur le GPL (€/T) 66,3 132,5 199 265 331,3
Reste à charge (€/T) 9,10 9,10 9,10 9,10 9,10
Soit remboursement (€/T) 57,2 123,4 189,9 255,9 322,2
 
Le reste à charge pour l’éleveur tel que présenté dans le tableau ci-dessus, restera identique d’années en années, sous réserve du maintien du dispositif dans les lois de finances successives. Il conviendra donc de rester très vigilant chaque année sur le maintien du niveau de remboursement partiel.

Pour 2018, l’application de cette taxe (soit 50€/t) sera effective en avril 2018 et le remboursement sera à solliciter en n+1.

Ce qui engendre une avance de trésorerie non négligeable pour les éleveurs de volailles. Ex : pour une consommation de 20T par an cela représente une avance de trésorerie de plus de 6 000€ en 2022 !

De plus, le remboursement partiel sera intégré aux aides de minimis, le plafond des 15 000€ sur trois ans, suivant les consommations de gaz, pourra ainsi être rapidement atteint.
Ex : pour un poulailler de 3 000 m² -> consommation de 20T gaz par an = une taxe de 6 626€ en 2022 dont 6 444€ de remboursement par an soit 19 332€ pour 3 ans, intégré aux aides de minimis.



Ces éléments ont été remontés auprès de la FNSEA et de la CFA.
Cependant d’après la FNSEA, dans un contexte budgétaire et politique sensible*, il n’apparaît donc pas opportun, à ce stade, d’envisager une action syndicale. Le risque de perdre le mécanisme de remboursement partiel sur le GPL, ou de mettre en exergue le poids budgétaire croissant de ce remboursement (près de 1 milliards d’euros) est bien plus élevé que les chances de retrait de ce texte.

*En effet la pression sur ce régime est de plus en plus importante. L’idée de retirer le remboursement partiel de la taxe carbone aux entreprises de transport routier de voyageurs et au secteur agricole a été évoqué par le conseiller énergie de Nicolas Hulot.
 



   

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