Dans une décision n° 2011-221 du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a rendu réponse à la question prioritaire de constitutionnalité que lui avait posée la Chambre commerciale de la Cour de Cassation.
Le ministre de l’Agriculture, dans un communiqué de presse du 17/02, explique que le Conseil
Constitutionnel a jugé aujourd’hui que l’article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, qui habilite les organisations interprofessionnelles agricoles reconnues à prélever les cotisations
interprofessionnelles rendues obligatoires (CVO) sur tous les membres de la filière, est conforme à la Constitution et que ces cotisations ne sont pas des impositions.
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel indique que les articles relatifs à la perception, par les interprofessions reconnues, de cotisations résultants d’accords étendus, malgré leur caractère obligatoires restent des créances privées est conforme à la Constitution.
